Les statuts de vendeur

[angel2676]

Il existe différentes façon de vendre vos créations..... En premier lieu le bouche à oreille, un petit blog, une page facebook feront l’affaire MAIS si vous voulez un cadre de vente "légale" il vous faudra effectuer des démarches administratives afin d'obtenir le statut de vendeur....

Pour cela il existe des différences que vous soyez français, Belges, Luxembourgeois, Canadien, etc, etc....

Pour la Belgique , le statut d’indépendant ( ou indépendant complémentaire ) vous seront nécessaire, pour plus d'informations sur ces statut, je vous met le lien ci joint

http://www.belgium.be/fr/economie/entreprise/securite_sociale/

Il existe aussi un statut de "marchand ambulant"

http://www.belgium.be/fr/economie/entreprise/professions_reglementees/ambulants_et_forains/

Pour la France , il existe un statut d'auto entrepreneur

http://www.lautoentrepreneur.fr/

Pour le Luxembourg

http://www.luxembourg.public.lu/fr/societe/emploi-travail/devenir-independant/index.html

Si vous avez d'autres informations n'hésitez pas à venir nous les communiquer

[Les fees de la polymere]

Merci co-pilote pour ses infos

[fibie]

Bonjour

Je ne sais si ma question est au bon endroit , mais le sujet pour moi reste assez vague car on entend plusieurs choses a ce sujet de déclaration

1) Si on ne dépasse pas une certaine somme d'argent gagné par la vente de nos créations pas nécessaire de déclarer

2) je suis allée aux impôts pour m'informer même eux ne sont pas d'accord , une personne me dit de remplir un formulaire que je dois joindre a ma déclaration fiscale sans plus et une autre me dit que je dois me déclarer a la chambre des métiers en tant qu’artisan et a la chambre du commerce pour la vente
ce qui me fait payer 2 cotisations

3) Puis version 3 : me déclarer en auto entreprise mais la vente des créations est aléatoire  je peux très bien être 5 /6 mois sans aucunes ventes et les explications données aux réunions sont assez complexes

Si vous avez des infos pour être en toute légalité je suis preneuse, comment faîtes vous ?

Merci des infos que vous pouvez partager Bonne journée

[olothiel]

Sujet très intéressant et utile mais je suis d'accord avec Fibie, tout reste assez flou comme elle j'ai entendu toutes ses versions, résultats des questions sans réponses sûre ...

[Les fees de la polymere]

J'ai trouvé ceci si ca peut aider: http://www.fichier-pdf.fr/2015/06/11/le-statut-social-de-l-artiste/

[angel2676]

Désolée amie Française, je ne connait rien aux lois de votre pays dans ce domaine :/

[fibie]

Merci pour les infos , mais les lois Belges et françaises sont certainement différentes

Ce que j'aurais connaître et l'expérience de celles qui sont déclarées savoir comment on doit faire et connaître en concret comment cela se passe car les explications des chambres des métiers et du commerces sont assez vagues

Bonne journée a toutes

[Fleurviolette]

J'ai vendu que 4 des mes créations , donc je peux pas trop aider .
Je les donne la plupart :p

Sur un autre forum , qqun avait répondu a cette question (ZK)
Et ça pourrai d'aider :

Source Droit-finance.net

Pour faire simple, si vous faites des ventes et que cela devient "habituel" il faut comprendre, plusieurs par mois, tous les mois, vous êtes "hors la loi" car vous devenez commerçant sans être déclaré ce qui est passible d'amendes et de prison.
Il faut également savoir que depuis 2009 tous les site de commerce y compris les sites comme ebay, dawanda, leboncoin et alittlemarket ont pour obligations d'envoyer aux impôts une liste des vendeurs ayant conclut plus de 12 ventes dans l'année, quel que soit le montant.
Vous vous imaginez bien que le fisc ne va pas contrôler tout le monde, ça doit faire beaucoup de vendeur, mais si on vous tombe dessus, vous prenez cher ...
Personnellement je compte ouvrir mon propre site internet dans l'été, j'en profiterai pour me déclarer auto-entrepreneuse et vendre comme bon me semble, je vous fais de ce pas un post sur ce statut particulier, et je vous laisse lire tranquillement ce que j'ai trouvé.

"La vente en ligne par des particuliers est encadrée par les dispositions générales du code de commerce, du code général des impôts et du code du travail.
En l'absence de caractère habituel et répété des ventes, des particuliers qui réalisent des ventes à titre occasionnel n'ont pas la qualité de commerçant.
En revanche, dès lors que des actes de commerce sont exercés de manière habituelle et répétée, la personne physique qui les exerce est tenue à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (art. L. 121-1 du code de commerce).

Le caractère commercial d'une activité est défini par son caractère habituel et son but lucratif.

Le droit de communication de l'administration
Afin de mettre en place de bonnes pratiques, un accord de partenariat entre l'État et les principales plates-formes de commerce entre internautes a été conclu en décembre 2009, aux termes duquel ces dernières se sont engagées à faire la promotion du dispositif de l'auto-entrepreneur en vue d'inciter les particuliers déployant une activité commerciale à déclarer cette activité à travers ce dispositif.
En outre, l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2008, codifié à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, a donné le droit à l'administration fiscale de prendre connaissance des données traitées et conservées notamment par les sites assurant tant le courtage de vente de biens en ligne que par les plates-formes offrant des prestations de services.
L'administration fiscale peut ainsi obtenir communication de l'identité des personnes vendant des biens ou des services sur les sites de courtage en ligne, la liste des ventes ou des services concernés, la nature des biens ou services vendus et le montant de ces ventes.

Les sanctions
L'accomplissement d'actes de commerce par une personne qui se soustrait intentionnellement aux obligations d'inscription aux registres professionnels et aux déclarations sociales et fiscales constitue une dissimulation d'activité et relève de la lutte contre le travail illégal, organisée par les articles L. 8211-1 et suivants du code du travail.
La méconnaissance des interdictions relatives au travail dissimulé peut être recherchée et sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L. 8224-1 à L. 8224-6 et L. 8271-7 à L. 8271-13 du code du travail.
Il est également précisé que la revente d'objets mobiliers constitue une activité commerciale réglementée soumise, outre les formalités et obligations communes à tous les commerçants, au respect de certaines obligations, dont la déclaration préalable d'activité et la tenue d'un registre des objets mobiliers.
L'article 321-7 du code pénal impose à toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, de tenir, jour par jour, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. Cette disposition vise à assurer la traçabilité des marchandises d'occasion afin de déceler et de sanctionner la vente d'objets recelés. Le défaut de tenue du registre est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode d'exercice de l'activité.

[Les fees de la polymere]

Merci pour les infos

[olothiel]

Merci pour ce partage de précieuse informations!

[fibie]

Merci pour ces infos Bonne journée

[Contenu sponsorisé]